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A1- Mentions Légales / A2 – CGV – Conditions Générales de Ventes / A3 – Abonnement de Maintenance Logiciel / A4 – Contrat SaaS  

 

A1- Mentions Légales

 

  1. Présentation du site.

En vertu de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site www.clever.fr l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :
Propriétaire : CLEVER Technologies – – Bât C – 52, rue d’Emerainville 77183 CROISSY-BEAUBOURG – – Tel : 01 60 53 60 53
Créateur : CLEVER Technologies
Responsable publication : Melwynn RODRIGUEZ – melwynn@clever.fr
Le responsable publication est une personne physique ou une personne morale.
Webmaster :  web-marketing@clever.fr

  1. Conditions générales d’utilisation du site et des services proposés.

L’utilisation du site www.clever.fr implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation ci-après décrites. Ces conditions d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment, les utilisateurs du site www.clever.fr sont donc invités à les consulter de manière régulière.
Ce site est normalement accessible à tout moment aux utilisateurs. Une interruption pour raison de maintenance technique peut être toutefois décidée par www.clever.fr, qui s’efforcera alors de communiquer préalablement aux utilisateurs les dates et heures de l’intervention.
Le site www.clever.fr est mis à jour régulièrement par Melwynn RODRIGUEZ. De la même façon, les mentions légales peuvent être modifiées à tout moment : elles s’imposent néanmoins à l’utilisateur qui est invité à s’y référer le plus souvent possible afin d’en prendre connaissance.

  1. Description des services fournis.

Le site www.clever.fr a pour objet de fournir une information concernant l’ensemble des activités de la société. Nous sommes agrées centre de formation, sous le numéro de déclaration d’activité numéro 11 77 06 189 77, et validés dans le DATA DOCK. CLEVER Technologies s’efforce de fournir sur le site www.clever.fr des informations aussi précises que possible. Toutefois, il ne pourra être tenue responsable des omissions, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.
Tous les informations indiquées sur le site www.clever.fr sont données à titre indicatif, et sont susceptibles d’évoluer. Par ailleurs, les renseignements figurant sur le site www.clever.fr ne sont pas exhaustifs. Ils sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.

  1. Limitations contractuelles sur les données techniques.

Le site utilise la technologie JavaScript.
Le site Internet ne pourra être tenu responsable de dommages matériels liés à l’utilisation du site. De plus, l’utilisateur du site s’engage à accéder au site en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération mis-à-jour.

  1. Propriété intellectuelle et contrefaçons.

CLEVER Technologies est propriétaire des droits de propriété intellectuelle ou détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site, notamment les textes, images, graphismes, logo, icônes, sons, logiciels.
Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de : CLEVER Technologies.
Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.

  1. Limitations de responsabilité.

CLEVER Technologies ne pourra être tenue responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l’utilisateur, lors de l’accès au site CLEVER Technologies, et résultant soit de l’utilisation d’un matériel ne répondant pas aux spécifications indiquées au point 4, soit de l’apparition d’un bug ou d’une incompatibilité.
CLEVER Technologies ne pourra également être tenue responsable des dommages indirects (tels par exemple qu’une perte de marché ou perte d’une chance) consécutifs à l’utilisation du site www.clever.fr.
Des espaces interactifs (possibilité de poser des questions dans l’espace contact) sont à la disposition des utilisateurs. CLEVER Technologies se réserve le droit de supprimer, sans mise en demeure préalable, tout contenu déposé dans cet espace qui contreviendrait à la législation applicable en France, en particulier aux dispositions relatives à la protection des données. Le cas échéant, CLEVER Technologies se réserve également la possibilité de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale de l’utilisateur, notamment en cas de message à caractère raciste, injurieux, diffamant, ou pornographique, quel que soit le support utilisé (texte, photographie…).

  1. Gestion des données personnelles.

En France, les données personnelles sont notamment protégées par la loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, l’article L. 226-13 du Code pénal et la Directive Européenne du 24 octobre 1995.
A l’occasion de l’utilisation du site www.clever.fr, peuvent êtres recueillies : l’URL des liens par l’intermédiaire desquels l’utilisateur a accédé au site www.clever.fr, le fournisseur d’accès de l’utilisateur, l’adresse de protocole Internet (IP) de l’utilisateur.
En tout état de cause CLEVER Technologies ne collecte des informations personnelles relatives à l’utilisateur que pour le besoin de certains services proposés par le site www.clever.fr. L’utilisateur fournit ces informations en toute connaissance de cause, notamment lorsqu’il procède par lui-même à leur saisie. Il est alors précisé à l’utilisateur du site www.clever.fr l’obligation ou non de fournir ces informations.
Conformément aux dispositions des articles 38 et suivants de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, tout utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant, en effectuant sa demande écrite et signée, accompagnée d’une copie du titre d’identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l’adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.
Aucune information personnelle de l’utilisateur du site www.clever.fr n’est publiée à l’insu de l’utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers. Seule l’hypothèse du rachat de CLEVER Technologies et de ses droits permettrait la transmission des dites informations à l’éventuel acquéreur qui serait à son tour tenu de la même obligation de conservation et de modification des données vis à vis de l’utilisateur du site www.clever.fr.
Le site n’est pas déclaré à la CNIL car il ne recueille pas d’informations personnelles. .
Les bases de données sont protégées par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 transposant la directive 96/9 du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données.

  1. Liens hypertextes et cookies.

Le site www.clever.fr contient un certain nombre de liens hypertextes vers d’autres sites, mis en place avec l’autorisation de CLEVER Technologies. Cependant, CLEVER Technologies n’a pas la possibilité de vérifier le contenu des sites ainsi visités, et n’assumera en conséquence aucune responsabilité de ce fait.
La navigation sur le site www.clever.fr est susceptible de provoquer l’installation de cookie(s) sur l’ordinateur de l’utilisateur. Un cookie est un fichier de petite taille, qui ne permet pas l’identification de l’utilisateur, mais qui enregistre des informations relatives à la navigation d’un ordinateur sur un site. Les données ainsi obtenues visent à faciliter la navigation ultérieure sur le site, et ont également vocation à permettre diverses mesures de fréquentation.
Le refus d’installation d’un cookie peut entraîner l’impossibilité d’accéder à certains services. L’utilisateur peut toutefois configurer son ordinateur de la manière suivante, pour refuser l’installation des cookies :
Sous Internet Explorer : onglet outil / options internet. Cliquez sur Confidentialité et choisissez Bloquer tous les cookies. Validez sur Ok.
Sous Netscape : onglet édition / préférences. Cliquez sur Avancées et choisissez Désactiver les cookies. Validez sur Ok.

  1. Droit applicable et attribution de juridiction.

Tout litige en relation avec l’utilisation du site www.clever.fr est soumis au droit français. Il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de Maux.

  1. Les principales lois concernées.

Loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, notamment modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.

  1. Lexique.

Utilisateur : Internaute se connectant, utilisant le site susnommé.
Informations personnelles : « les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l’identification des personnes physiques auxquelles elles s’appliquent » (article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978).

 

A2  – Conditions Générales de Ventes

1 – Objet :

INFORMATIQUE & SECURITE s’engage à assurer au client le service de maintenance décrit à l’article “Caractéristiques du service de maintenance” pour le logiciel défini aux conditions particulières, qui a fait l’objet, préalablement aux présentes, d’un contrat de licence entre INFORMATIQUE & SECURITE et le client.

Les présentes conditions sont applicables à tous produits et prestations vendus par INFORMATIQUE ET SECURITE. Elles sont applicables dans leur intégralité pour tout contrat passé entre INFORMATIQUE ET SECURITE et ses clients en France ou à l’étranger, quel que soit le lieu de livraison.

Aucune dérogation aux présentes conditions ne pourra être admise sans accord express et préalable d’INFORMATIQUE ET SECURITE.
Toute condition, contraire aux présentes conditions et posée par l’acheteur dans ses conditions générales d’achat ou dans tout autre document, sera inopposable à INFORMATIQUE ET SECURITE, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Ces conditions constituent un élément essentiel de l’acceptation de contracter avec INFORMATIQUE ET SECURITE qui entend maintenir ses conditions aussi longtemps que possible. Néanmoins, INFORMATIQUE ET SECURITE se réserve le droit de procéder à tout moment, sans préavis, à des modifications des présentes conditions.

2 – Caractéristiques du service de maintenance :

2.1 – INFORMATIQUE & SECURITE recevra les appels du client : Tous les jours,    suivant les caractéristiques de son abonnement.

2.2 -La maintenance du logiciel comprend les services ci-dessous suivant l’abonnement pris par le client.

Assistance téléphonique  à l’utilisation du logiciel.

  • Assistance téléphonique pour identifier la cause de l’incident et y remédier.
  • Intervention sur site, si le client n’a pas pu mettre en œuvre les solutions préconisées par INFORMATIQUE & SECURITE ou si INFORMATIQUE & SECURITE n’a pas pu identifier l’incident, avec facturation en régie sur la base d’un tarif préférentiel.
  • Si un changement de législation a des répercussions sur les fonctions du logiciel, réalisation payante des corrections et interventions si nécessaire dans le cadre horaire de la maintenance, sur la base d’un tarif préférentiel.

2.3 – Les interventions téléphoniques des services d’INFORMATIQUE & SECURITE commenceront après paiement de l’abonnement.

2.3.1 Contrat d’assistance de base – Niveau 1 :

Il donne droit pendant un an à une assistance technique téléphonique durant les heures ouvrées (de 9h à 12h00 et de 14h à 17h30, du lundi au vendredi).

2.3.2 – Prestation d’astreinte – Niveau 2 :

Il donne droit pendant un an à une assistance technique téléphonique (de 9h à 12h00 et de 14h à 17h30, 7j/7).

Les interventions sur site, si nécessaire, commenceront dans les 8 heures ouvrées (de 9h à 12h00 et de 14h à 17h30, 5j/7) suivant le constat de l’impossibilité de dépannage par téléphone.

2.3.3 – Prestation d’astreinte – Niveau 3 :

Il donne droit pendant un an à une assistance technique téléphonique (24H/24H, 7j/7) Les interventions sur site, si nécessaire, commenceront dans les 8 heures ouvrées (de 9h à 12h00 et de 14h à 17h30, 5j/7) suivant le constat de l’impossibilité de dépannage par téléphone ,

Des extensions à ces différents niveaux peuvent être fixées en conditions particulières.

3 – Modalités de l’intervention :

Le client s’engage à procurer à INFORMATIQUE & SECURITE un bureau, la documentation initiale remise par ce dernier et ses mises à jour successives éventuelles, la possibilité d’interroger un ou plusieurs membres compétents du personnel du client qui ont subi la difficulté en cause, et le libre accès à la machine où l’incident est apparu ainsi que la libre disposition du temps machine et de la place mémoire nécessaire à la correction du dit incident.

4- Frais de déplacement :

Les Frais de déplacements nécessaires à l’intervention (transport, hébergement et restauration) restent à la charge du client.

5 – Définitions :

Un problème est une question sur un dysfonctionnement d’un programme précis ou un renseignement, une assistance sur un point particulier d’un programme. Ne sont pas problèmes toutes questions sur un nouveau logiciel dans le mois qui suit sa livraison, tout mauvais fonctionnement conséquent à une erreur de programmation (couvert par la garantie).

6 – Livraison :

Pack d’unités en prépayées : Lors de l’acquisition d’un pack d’unités, votre compte sera crédité à réception du règlement d’un nombre d’unités correspondant au nombre commandé.  Toutefois à titre commercial, nous nous réservons la possibilité de vous faire une avance de 30 % de ces unités, sans que cela n’en devienne une obligation. Il sera débité des unités au fur et à mesure de l’utilisation du service, en fonction des prestations réalisées.

7 – Forfait :

En contrepartie du service de maintenance, le client s’engage à verser la somme correspondante au forfait choisi et précisé aux conditions particulières.

Ces forfaits sont définis hors taxes, à compter de la date de prise d’effet. Ils seront majorés des taxes en vigueur à la date de facturation. Les factures sont payables d’avance pour la durée du contrat.

8 – Révision :

Au terme du contrat de maintenance, les forfaits définis à l’article « Forfait » feront l’objet d’une révision en fonction des conditions économiques du moment selon une grille émise par INFORMATIQUE & SECURITE que le client pourra se procurer préalablement sur simple demande.

Il est expressément convenu que le montant des sommes facturées par INFORMATIQUE & SECURITE sera révisé, conformément à la loi française, chaque année en fonction de l’indice du Coût Horaire du travail tous salariés des entreprises de la Fédération Syntec.

9 – Durée :

Le présent contrat entre en vigueur à la date de prise d’effet et sera reconduit  à son terme dans les mêmes conditions d’intervention et de durée.  La non utilisation du logiciel ne peut être considérée comme cessation du contrat.

Toute partie qui voudrait faire cesser la reconduction devra notifier une telle volonté par lettre recommandée avec accusé de réception trois mois avant la date de reconduction effective.

La licence logiciel vous est octroyée pour une durée déterminée (1 an), elle est valide uniquement pendant la durée en cours. Votre droit d’utiliser le logiciel débute à la date à laquelle le logiciel est mis à votre disposition (SaaS), pour téléchargement ou installation et se poursuit jusqu’à la fin de la durée déterminée, sauf résiliation en conformité avec le présent contrat. La validité de la licence est subordonnée et indissociable à la souscription d’un contrat de service de maintenance auprès de la société INFORMATIQUE ET SECURITE pendant la durée en cours.

Une licence provisoire sera fournie à la date de mise à disposition du logiciel, à réception du règlement correspondant à la facture par le client, une licence définitive sera octroyée pour le reste de la période déterminée.

10 – Paiements :

Les factures d’INFORMATIQUE & SECURITE sont payables comptant à réception, sauf dérogation écrite, un paiement anticipé ne donnera lieu à aucun escompte. Le minimum de facturation est de 200 Euros (H.T.). Toute facture inférieure à ce montant  se verra soumise à une facturation de frais forfaitaires de traitement d’un montant de 100 Euros (H.T.). Le non-paiement dans les dix jours entraînera la suspension du service jusqu’au règlement intégral des sommes dues, cette suspension n’induisant aucune modification de la redevance annuelle. Tout défaut d’exécution même partielle par le client de l’une de ses obligations à notre égard nous autorise, de plein droit et automatiquement, à suspendre sans sommation préalable l’exécution de nos obligations à son égard sans préjudice de toute autre voie d’action.

Les délais de paiement entre professionnels sont encadrés par la loi et plafonnés par l’article L441-6 du code de commerce. C’est le vendeur qui choisit de fixer lui-même un délai maximal de paiement pour ses factures, ce délai doit obligatoirement figurer sur la facture et dans les CGV. L’article L.441-16 du Code de Commerce établi que « les CGV constituent le socle de la négociation commerciale ». Par conséquent, le Code de Commerce instaure une primauté des CGV sur les CGA.

Tout paiement intervenant après la date de paiement figurant sur la facture, entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable, par dérogation à l’article 1153 du Code Civil, le paiement d’intérêts de retard à un taux égal à huit fois,  le taux d’intérêt égal au jour de la facturation. Ces intérêts courront du jour de l’échéance jusqu’au jour du paiement. Tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues seront à la charge du Client. Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement en cas de retard de paiement : 40 €. En cas de dépassement de ce montant, une indemnisation complémentaire sera demandée sans nécessité de  justifier.

11 – Exclusion du service de maintenance :

INFORMATIQUE & SECURITE n’assurera pas le service de maintenance dans les cas suivants :

  • Refus de la part du client d’accepter une nouvelle version qui ne modifie pas les fonctionnalités du logiciel.
  • Utilisation du logiciel non conforme à la documentation fonctionnelle ou d’exploitation, en particulier, non-respect par le client des procédures de sauvegarde explicitement préconisées par INFORMATIQUE & SECURITE.
  • Poursuite de l’exploitation du logiciel sans l’accord d’INFORMATIQUE & SECURITE consécutivement à un incident.
  • Non-paiement de l’abonnement de maintenance logiciel.

12 – Responsabilité :

Dans le cadre du service de maintenance, INFORMATIQUE & SECURITE est soumis à une obligation de moyens.

En aucun cas, INFORMATIQUE & SECURITE ne pourra être déclaré responsable du fait de la destruction de fichiers ou de programmes. Le client s’engage à se prémunir contre ce type de difficultés en disposant d’un double de l’ensemble des informations.

13 – Résiliation :

En cas de manquement par l’une des parties aux obligations des présentes, dans un délai de quinze jours à compter de la lettre recommandée avec accusé de réception notifiant le manquement en cause, l’autre partie pourra faire valoir la résiliation du contrat nonobstant tous dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre.

En cas de règlement amiable, de procédures de redressement ou de liquidation judiciaire, de suspension provisoire des poursuites, de faillite ou de procédures similaires, le présent contrat sera résilié automatiquement, sans notification, à compter de la décision du Tribunal compétent.

14 – Non-validité partielle :

Si une ou plusieurs stipulations du présent contrat sont tenues pour non valides ou déclarées telles par une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

15 – Cession :

INFORMATIQUE & SECURITE se réserve la possibilité de céder le bénéfice de ce contrat à toute personne morale ou physique qui reprendrait l’intégralité des obligations en cause vis-à-vis du client.

16 – Loi et attribution de compétence :

Le présent contrat est soumis à la loi française. Toutes difficultés relatives à l’application du présent contrat seront soumises, à défaut d’accord à l’amiable, au Tribunal de Meaux (77) auquel est attribuée la compétence territoriale quel que soit le lieu d’utilisation du logiciel ou le domicile du défendeur et ce, même en cas de procédure en référé.

17 – Domiciliation :

Chaque partie élit domicile à l’adresse indiquée dans les présentes. Tous les documents devront être obligatoirement envoyés, pour être valables juridiquement, au domicile élu.

18 – Intégralité du contrat :

Le présent contrat, dans lequel les conditions particulières prévalent sur les conditions générales, exprime l’intégralité des obligations des parties.

Aucune indication, aucun document ne pourra engendrer des obligations au titre des présentes s’il ne fait l’objet d’un avenant signé par les deux parties. Le  fait pour l’une  des parties de ne pas  se prévaloir d’un  manquement à l’une quelconque des obligations ne saurait être interprété dans l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

 

A3 – Abonnement de Maintenance Logiciel

1 – Objet :

INFORMATIQUE & SECURITE s’engage à assurer au client le service de maintenance décrit à l’article “Caractéristiques du service de maintenance” pour le logiciel défini aux conditions particulières, qui a fait l’objet, préalablement aux présentes, d’un contrat de licence entre INFORMATIQUE & SECURITE  et le client.

2 – Caractéristiques du service de maintenance :

2.1 – INFORMATIQUE & SECURITE recevra les appels du client : Tous les jours, suivant les caractéristiques de son abonnement.

2.2 -La maintenance du logiciel comprend les services ci-dessous suivant l’abonnement pris par le client :

-Assistance téléphonique  à l’utilisation du logiciel.

  • Assistance téléphonique pour identifier la cause de l’incident et y remédier.
  • Intervention sur site, si le client n’a pas pu mettre en oeuvre les solutions préconisées par INFORMATIQUE & SECURITE ou si INFORMATIQUE & SECURITE n’a pas pu identifier l’incident, avec facturation en régie sur la base d’un tarif préférentiel.
  • Si un changement de législation a des répercussions sur les fonctions du logiciel, réalisation payante des corrections et interventions si nécessaire dans le cadre horaire de la maintenance, sur la base d’un tarif préférentiel.

2.3 – Les interventions téléphoniques des services d’INFORMATIQUE & SECURITE commenceront après paiement de l’abonnement: Voir chapitre 6.

2.3.1 Contrat d’assistance de base – Niveau 1 :

Il donne droit pendant un an à une assistance technique téléphonique durant les heures ouvrées (de 9h à 12h00 et de 14h à 17h30, du lundi au vendredi).

2.3.2 – Prestation d’astreinte – Niveau 2 :

Il donne droit pendant un an à une assistance technique téléphonique (de 9h à 12h00 et de 14h à 17h30, 7j/7).

Les interventions sur site, si nécessaire, commenceront dans les 8 heures ouvrées (de 9h à 12h00 et de 14h à 17h30, 5j/7) suivant le constat de l’impossibilité de dépannage par téléphone.

2.3.3 – Prestation d’astreinte – Niveau 3 :

Il donne droit pendant un an à une assistance technique téléphonique (24H/24H, 7j/7).

Les interventions sur site, si nécessaire, commenceront dans les 8 heures ouvrées (de 9h à 12h00 et de 14h à 17h30, 5j/7) suivant le constat de l’impossibilité de dépannage par téléphone.

Des extensions à ces différents niveaux peuvent être fixées en conditions particulières.

3 – Modalités de l’intervention :

Le client s’engage à procurer a INFORMATIQUE & SECURITE un bureau, la documentation initiale remise par ce dernier et ses mises à jour successives éventuelles, la possibilité d’interroger un ou plusieurs membres compétents du personnel du client qui ont subi la difficulté en cause, et le libre accès à la machine où l’incident est apparu ainsi que la libre disposition du temps machine et de la place mémoire nécessaire à la correction du dit incident.

4- Frais de déplacement :

Les Frais de déplacements nécessaires à l’intervention (transport, hébergement et restauration) restent à la charge du client.

5 – Définitions :

Un problème est une question sur un dysfonctionnement d’un programme précis ou un renseignement, une assistance sur un point particulier d’un programme. Ne sont pas problèmes toutes questions sur un nouveau logiciel dans le mois qui suit sa livraison, tout mauvais fonctionnement conséquent à une erreur de programmation (couvert par la garantie).

6 – Date de prise d’effet :

La date de prise d’effet du service de maintenance est définie aux conditions particulières.

7 – Forfait :

En contrepartie du service de maintenance, le client s’engage à verser la somme correspondante au forfait choisi et précisé aux conditions particulières.

Ces forfaits sont définis hors taxes, à compter de la date de prise d’effet. Ils seront majorés des taxes en vigueur à la date de facturation. Les factures sont payables d’avance pour la durée du contrat.

8 – Révision :

Au terme du contrat de maintenance, les forfaits définis à l’article « Forfait » feront l’objet d’une révision en fonction des conditions économiques du moment selon une grille émise par INFORMATIQUE & SECURITE que le client pourra se procurer préalablement sur simple demande.

Il est expressément convenu que le montant des sommes facturées par le INFORMATIQUE & SECURITE sera révisé, conformément à la loi française, chaque année en fonction de l’indice du Coût Horaire du travail tous salariés des entreprises de la Fédération Syntec.

9 – Durée :

Le présent contrat entre en vigueur à la date de prise d’effet et sera reconduit par tacite reconduction à son terme dans les mêmes conditions d’intervention et de durée.  La non utilisation du logiciel ne peut être considéré comme cessation du contrat.

Toute partie qui voudrait faire cesser la reconduction devra notifier une telle volonté par lettre recommandée avec accusé de réception trois mois avant la date de reconduction effective.

La licence logiciel vous est octroyée pour une durée déterminée (1 an), elle est valide uniquement pendant la durée en cours. Votre droit d’utiliser le logiciel débute à la date à laquelle le logiciel est mis à votre disposition(SaaS), pour téléchargement ou installation et se poursuit jusqu’à la fin de la durée déterminée, sauf résiliation en conformité avec le présent contrat. La validité de la licence est subordonnée et indissociable à la souscription d’un contrat de service de maintenance auprès de la société INFORMATIQUE ET SECURITE pendant la durée en cours.

Une licence provisoire sera fournie à la date de mise à disposition du logiciel, à réception du règlement correspondant à la facture par le client, une licence définitive sera octroyée pour le reste de la période déterminée.

10 – Paiements :

Les factures d’INFORMATIQUE & SECURITE sont payables comptant à réception, sauf dérogation écrite, un paiement anticipé ne donnera lieu à aucun escompte. Le minimum de facturation est de 200 Euros (H.T.). Toute facture inférieure à ce montant  se verra soumise à une facturation de frais forfaitaires de traitement d’un montant de 100 Euros (H.T.). Le non-paiement dans les dix jours entraînera la suspension du service jusqu’au règlement intégral des sommes dues, cette suspension n’induisant aucune modification de la redevance annuelle. Tout défaut d’exécution même partielle par le client de l’une de ses obligations à notre égard nous autorise, de plein droit et automatiquement, à suspendre sans sommation préalable l’exécution de nos obligations à son égard sans préjudice de toute autre voie d’action.

Les délais de paiement entre professionnels sont encadrés par la loi et plafonnés par l’article L441-6 du code de commerce. C’est le vendeur qui choisit de fixer lui-même un délai maximal de paiement pour ses factures, ce délai doit obligatoirement figurer sur la facture et dans les CGV. L’article L.441-16 du Code de Commerce établi que « les CGV constituent le socle de la négociation commerciale ». Par conséquent, le Code de Commerce instaure une primauté des CGV sur les CGA. Tout paiement intervenant après la date de paiement figurant sur la facture, entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable, par dérogation à l’article 1153 du Code  Civil, le paiement d’intérêts de retard à un taux égal à huit fois,  le taux d’intérêt  légal au jour de la facturation. Ces intérêts courront du jour de l’échéance jusqu’au jour du paiement. Tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues seront à la charge du Client. Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement en cas de retard de paiement : 40 €. En cas de dépassement de ce montant, une indemnisation complémentaire sera demandée sans nécessité de justifier.

11 – Exclusion du service de maintenance :

INFORMATIQUE & SECURITE n’assurera pas le service de maintenance dans les cas suivants :

  • Refus de la part du client d’accepter une nouvelle version qui ne modifie pas les fonctionnalités du logiciel.
  • Utilisation du logiciel non conforme à la documentation fonctionnelle ou d’exploitation, en particulier, non-respect par le client des procédures de sauvegarde explicitement préconisées par INFORMATIQUE & SECURITE.
  • Poursuite de l’exploitation du logiciel sans l’accord d’INFORMATIQUE & SECURITE consécutivement à un incident.
  • Non paiement de l’abonnement de maintenance logiciel.

12 – Responsabilité :

Dans le cadre du service de maintenance, INFORMATIQUE & SECURITE est soumis à une obligation de moyens.

En aucun cas, INFORMATIQUE & SECURITE ne pourra être déclaré responsable du fait de la destruction de fichiers ou de programmes. Le client s’engage à se prémunir contre ce type de difficultés en disposant d’un double de l’ensemble des informations.

13 – Résiliation :

En cas de manquement par l’une des parties aux obligations des présentes, dans un délai de quinze jours à compter de la lettre recommandée avec accusé de réception notifiant le manquement en cause, l’autre partie pourra faire valoir la résiliation du contrat nonobstant tous dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre.

En cas de règlement amiable, de procédures de redressement ou de liquidation judiciaire, de suspension provisoire des poursuites, de faillite ou de procédures similaires, le présent contrat sera résilié automatiquement, sans notification, à compter de la décision du Tribunal compétent.

14 – Non-validité partielle :

Si une ou plusieurs stipulations du présent contrat sont tenues pour non valides ou déclarées telles par une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

15 – Cession :

INFORMATIQUE & SECURITE se réserve la possibilité de céder le bénéfice de ce contrat à toute personne morale ou physique qui reprendrait l’intégralité des obligations en cause vis-à-vis du client.

16 – Loi et attribution de compétence :

Le présent contrat est soumis à la loi française. Toutes difficultés relatives à l’application du présent contrat seront soumises, à défaut d’accord à l’amiable, au Tribunal de Meaux (77)  auquel est attribuée la compétence territoriale quel que soit le lieu d’utilisation du logiciel ou le domicile du défendeur et ce, même en cas de procédure en référé.

17 – Domiciliation :

Chaque partie élit domicile à l’adresse indiquée dans les présentes. Tous les documents devront être obligatoirement envoyés, pour être valables juridiquement, au domicile élu.

18 – Intégralité du contrat :

Le présent contrat, dans lequel les conditions particulières prévalent sur les conditions générales, exprime l’intégralité des obligations des parties.

Aucune indication, aucun document ne pourra engendrer des obligations au titre des présentes s’il ne fait l’objet d’un avenant signé par les deux parties.

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement à l’une quelconque des obligations ne saurait être interprété dans l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

 

A4  –  Contrat SaaS

Le Prestataire est un Fournisseur de Services Applicatifs Loués en Ligne. A ce titre, il est le fournisseur des services désignés à la rubrique « Désignation des Services Applicatifs » des Conditions Particulières et pour lesquels le client a opté, ci-après ensemble ou séparément, au singulier comme au pluriels, le(s) Services(s) Applicatifs(s).

Le Prestataire met également à disposition du Client des logiciels associés aux Services Applicatifs désignés à la rubrique « Désignation des Applicatifs Associés » des Conditions Particulières, y compris leur documentation, ci-après ensemble ou séparément, au singulier comme au pluriel, le(s) Applicatif(s) Associé(s).

Les Services Applicatifs comprennent les prestations de « Configuration des Applicatifs Associés », « Hébergement des Données », « Support Client » et « Maintenance Evolutive ».

Les documents intitulés « Annexes », « Conditions Particulières » et « Conditions Générales » visés aux Conditions Particulières, constituent l’intégralité des accords liant les parties, ci-après ensemble la Contrat.

En cas de contradictions entre les dispositions de ces différents documents, les Annexes prévalent sur les Conditions Générales.

  • Objet

Le Prestataire fournit au Client les Services Applicatifs et concède le droit non exclusif et non transférable d’utiliser les Applicatifs Associés selon les modalités exposées au Contrat.

Les Services Applicatifs et Applicatifs Associés nécessitent l’accès par le Client à un réseau de télécommunications. Ce service n’est pas compris dans les Services Applicatifs et devra être fourni par un opérateur de télécommunications sous sa responsabilité et selon le choix du Client.

Le Prestataire ne fournit aucun autre élément matériel que ceux strictement listés au titre des Services Applicatifs et Applicatifs Associés.

Le Prestataire, notamment, ne fournit aucun consommable ou autre logiciel au titre du présent contrat. Si l’utilisation des Applicatifs Associés et/ou la fourniture des Services Applicatifs comportent la fourniture d’éléments matériels, consommables ou logiciels, ces éléments feront l’objet d’une facturation distincte aux tarifs en vigueur du Prestataire à la date de fourniture. Le Prestataire ne fournit aucune garantie sur ces éléments, qui sont régis par les éventuelles garanties de leur fabricant, constructeur ou autres. En cas d’envoi par le Prestataire de nouveaux éléments en remplacement des éléments fournis au Client, le Client s’engage à retirer sans délai les éléments anciens pour les remplacer par les éléments nouveaux selon les directives du Prestataire.

  • Durée

La durée du contrat est de 12 mois renouvelable.

  • Modalités d’exécution des Services Applicatifs

Le Prestataire procédera à la prestation de service Configuration des Applicatifs Associés selon les caractéristiques et limites exposées dans l’annexe correspondante visée aux Conditions Particulières. Si nécessaire, la Configuration des Applicatifs Associés s’achèvera à la première des deux dates suivantes : soit par la première utilisation par le Client de l’Applicatif Associé après que le Prestataire ait notifié au Client cette installation, soit par la signature par le Client d’un procès-verbal de recette contradictoire. Le Client fait son affaire de l’installation des postes individuels d’accès à l’Applicatif Associé sur le ou les sites d’installation désignés à l’Annexe.

Concernant le Service Hébergement des Données, le client s’engage à faire résider tout ou parties des données dont il est propriétaire sur les serveurs du Prestataire.

Le Support Client est assuré pendant les jours et heures ouvrés du Prestataire. Il a pour but de porter à la connaissance du Prestataire les éventuels dysfonctionnements des Applicatifs Associés, reproductibles et non imputables à une mauvaise utilisation ou une modification des accès ou du paramétrage de l’Applicatif Associé par le Client ou toute autre personne autorisée ou non.

Le Client pourra faire usage du numéro de téléphone strictement confidentiel indiqué à l’annexe correspondante, ainsi que d’une adresse électronique utilisable par les personnes habilités à accéder au Support Client pour exposer les anomalies qu’il aura constatées. Dans le cas où l’anomalie signalée est avérée et nécessite une intervention, le Client exécutera toutes procédures et tests sans délai selon les directives fournies par la Prestataire et rapportera sans délai leurs résultats aux techniciens du Prestataire.

En cas, d’anomalies avérées, le Prestataire s’engage à prendre en compte l’anomalie signalée à compter du signalement. Toute anomalie est par défaut qualifiée de mineure, sauf si le Client établit un autre degré de gravité. Est bloquante, une anomalie sans solution de contournement. Suite à l’examen de l’ensemble des informations transmises par le Client, le Prestataire pourra procéder aux modifications de l’Applicatif Associé ou si nécessaire, adresser au Client par les réseaux de télécommunications des fichiers appelés patchs destinés à proposer une solution à l’anomalie. Ces patchs devront alors être installés sans délai par le Client selon les directives du Prestataires.

  • Obligations du Prestataire

Toutes les données rattachées à l’utilisation des Applicatifs Associés sont la propriété exclusive du Client ou, en tout état de cause, le Client les détient en toute l’égalité. Le Prestataire s’interdit d’en communiquer le contenu à tout tiers et garantit l’exclusivité de l’accès à ces données aux seuls utilisateurs désignés par le Client.

Le Prestataire fera ses meilleurs efforts pour réaliser des sauvegardes des données du Client contenues dans les Applicatifs Associés.

Le Prestataire garantit un accès aux Applicatifs Associés 7 jours sur 7 et 24H/24H, sauf les interruptions requises tant au titre de l’exploitation des Services Applicatifs ou Applicatifs Associés (sauvegarde, batch etc.…), qu’au titre du suivi mensuel des Services au titre de la maintenance habituelle et préventive pour ce type de service.

Le Prestataire garantit qu’il dispose de tous les droits sur les Applicatifs Associés pour rendre les Services Applicatifs.

  • Obligations du Client

Pour accéder aux Services Applicatifs et Applicatifs Associés, le Client a pris connaissance du périmètre technique défini par le Prestataire et déclare l’accepter comme préalable à la fourniture des services.

Le Client se voit attribuer des identifiants et codes d’accès strictement personnels qu’il s’engage à conserver confidentiels. Le Client est responsable des codes d’accès qui lui seront remis. Il s’assurera qu’aucune autre personne non autorisée par le Prestataire n’a accès Aux Services Applicatifs et Applicatifs Associés. De manière générale, le Client assume la responsabilité de la sécurité des postes individuels d’accès aux Applicatifs Associés. Dans l’hypothèse où il aurait connaissance de ce qu’une autre personne y accède, le Client informera le Prestataire sans délai de la fraude et le confirmera par courrier recommandé.

Le Client assure la responsabilité éditoriale éventuelle de l’utilisation des Services Applicatifs et Applicatifs Associés. A cet égard, il est responsable des conséquences de tout litige relatif aux Applicatifs Associés et/ou Services Applicatifs, notamment pour toute conséquence de droit ou de fait, affectant les dits Applicatifs Associées et/ou Services Applicatifs et tout trouble de droit ou de fait causé à un tiers dans le cadre de l’exploitation des Applicatifs Associés et/ou des Services Applicatifs, et garantit le Prestataire à première demande contre toute condamnation et ses accessoires ou toute somme que le Prestataire serait contraint de payer par décision exécutoire ou en exécution d’une transaction.

Le Client garantit être titulaire de l’ensemble des droits sur les données nécessaires à l’exécution du Contrat et tous contenus intégrés aux Applicatifs Associés, y compris les Données Hébergées, et de n’utiliser aucun contenu illégal ou susceptible de porter atteinte à l’ordre public français ou international ou aux droits de tiers. Il s’engage en particulier à n’émettre aucun message susceptible de contrevenir :

– à la Loi du 29 juillet 1981 relative à la liberté de la Presse et notamment ses articles 23,24, 24bis, 26, 27, 29, 36 et 37.

– à l’article 227-24 du nouveau Code Pénal réprimant la diffusion de messages à caractère violent ou pornographique, ou de nature à porter atteinte à la dignité humaine.

Le Client garantit le Prestataire à première demande contre tout préjudice qui résulterait de sa mise en cause par un tiers pour une violation de cette garantie. Le client s’engage également à se conformer, s’agissant de données à caractère personnel, aux lois en vigueur. Il est d’ores et déjà informé et accepte que le Contrat soit suspendu sans délai ni préavis à l’initiative du Prestataire en cas de constatation d’un manquement aux dispositions du présent paragraphe.

  • Accord des destinataires

Le Client est contractuellement lié aux destinataires qui lui ont donné leur accord écrit pour recevoir les messages transmis par l’intermédiaire de CLEVER Technologies

  • Propriété des Applicatifs Associés

Le contrat ne confère au Client aucun titre ou droit de propriété sur les Applicatifs Associés ni même éventuellement sur les Services. A ce titre le Client respectera et fera respecter toutes les mentions relatives au droit de propriété portées sur les éléments constitutifs des Applicatifs Associés, sur tous les supports s’y rapportant.

Le Client ne pourra utiliser tout ou partie des Applicatifs Associés qu’en tant qu’utilisateur final. En particulier, le Client ne pourra effectuer une quelconque copie de tout ou partie des Applicatifs Associés, ni céder tout ou partie du droit d’utiliser les Applicatifs à un tiers, sauf accord préalablement écrit et validé en recommandé par le Prestataire. Le Client ne pourra modifier, notamment en décompilant altérer, adapter, notamment en traduisant, arranger et plus généralement modifier tout ou partie des Applicatifs Associés. Il ne pourra pas non plus les reproduire de façon permanente ou provisoire en tout ou en partie, par tout moyen et sous toute forme.

  • Conditions Financières

Les Conditions Financières sont exposées aux conditions générales.

Tous les prix indiqués feront l’objet d’une révision annuelle de plein droit et sans formalité, à la date anniversaire de conclusion des Conditions Particulières selon la variation de l’indice publié par la chambre syndicale des sociétés d’étude et de conseils (SYNTEC). La valeur de l’indice de référence est le dernier indice publié à la date de signature des Conditions Particulières.

Tout paiement intervenant après la date de paiement figurant sur la facture, entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable, par dérogation à l’article 1153 du Code Civil, le paiement d’intérêts de retard à un taux égal à huit fois,  le taux d’intérêt égal au jour de la facturation. Ces intérêts courront du jour de l’échéance jusqu’au jour du paiement. Tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues seront à la charge du Client. Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement en cas de retard de paiement : 40 €. En cas de dépassement de ce montant, une indemnisation complémentaire sera demandée sans nécessité de  justifier.

Le retard de paiement entraînera la suspension du service jusqu’au règlement intégral des sommes dues, cette suspension n’induisant aucune modification de la redevance annuelle.

  • Responsabilité

L’Utilisation des Applicatifs Associés est concédée « En l’ETAT » sans garantie de quelque nature que ce soit, expresse ou tacite, quant à sa qualité, ses performances ou résultats. Les risques inhérents à sa qualité, ses performances ou résultats reposent sur le Client Seul. Le Client reconnaît avoir été en mesure d’évaluer préalablement au Contrat les capacités des Applicatifs Associés et les spécificités, notamment techniques, du Service Applicatif.

Le client ne pourra exiger la mise en place de nouveaux services, nouvelles fonctionnalités, ou d’évolutions.

Le Prestataire ne sera pas responsable d’un quelconque dommage ayant son origine dans l’utilisation de l’Applicatif Associé ou du Service Applicatif en conjonction avec un logiciel ou matériel utilisé par le Client, ou d’un quelconque problème technique du Client sur son système d’information, auquel il appartient de souscrire les contrats de maintenance.

Le Prestataire assume une obligation de moyens dans l’exécution du Contrat. En conséquence, le Prestataire ne pourra pas être tenu pour responsable des vices de fonctionnement de l’Applicatif Associé ou du Service Applicatif du seul fait de leur existence. Le Prestataire ne garantit pas un fonctionnement continu de l’Applicatif Associé ou du Service Applicatif, ni qu’ils sont exempts d’erreurs. La responsabilité du Prestataire ne pourra être établie qu’en cas de faute grave ou de négligence prouvée dans l’exécution de ses obligations et sera expressément limitée pour les dommages directs à un montant représentant le prix payé dernièrement par le Client au titre de deux mois d’exécution du Contrat, à l’exclusion de tous autres dommages indirects de quelque nature que ce soit, notamment les pertes d’exploitation.

  • Résiliation et fin de contrat

Le présent Contrat pourra être résilié de plein droit et sans autre préavis trente (30) jours après une lettre de mise en demeure restée sans effet adressée par la partie plaignante à l’autre partie exposant ses griefs en détail et recensant les dispositions enfreintes.

Il pourra être résilié selon les mêmes modalités et sans autres formalités ni préavis si le Client se trouve dans l’une des situations suivantes : redressement ou liquidation judiciaire, changement de propriétaire ou d’actionnaire principal, fusion entraînant une prise de contrôle.

Dans l’hypothèse d’une résiliation, le Client cessera d’utiliser tous codes d’accès aux Applicatifs Associés ou aux Services Applicatifs et s’engage à restituer sans délai au Prestataire tous les exemplaires des Applicatifs Associés éventuellement en sa possession et à n’en conserver aucune copie, totale ou partielle.

Aux termes du Contrat, quelle qu’en soit la cause, le Prestataire s’engage à restituer ou détruire, au choix du Client, à première demande de celui-ci formulée par lettre recommandée avec accusé de réception et dans un délai de huit jours à compter de la date de réception de cette demande, les éventuelles données (fichiers des contacts) lui appartenant.

  • Dispositions générales

En cas de contestation sur l’utilisation des Applicatifs Associés ou Services Applicatifs, les parties conviennent que les enregistrements effectués par les équipements du Prestataire et particulièrement l’usage des identifiants et codes d’accès personnels du Client, vaudront preuve entre les parties au sens de l’article 1316-4 du Code Civil. Il est expressément convenu que toutes informations techniques concernant le Client, notamment enregistrements, statistiques, seront conservées et archivées par le Prestataire à des fins probatoires.

Les parties au Contrat s’engagent à ne pas embaucher de salarié de l’autre partie, même si la sollicitation vient dudit salarié, pendant toute la durée du Contrat et pendant une année suivant son expiration quelle qu’en soit la cause. A défaut, la partie qui ne respecterait pas la présente obligation devra payer à l’autre, à titre d’indemnité conventionnelle, une somme égale au montant de la rémunération brute annuelle, y compris primes et avantages en nature, du salarié embauché.

La responsabilité de l’une ou l’autre partie ne pourra être recherchée si l’exécution de ses obligations est retardée ou empêchée en raison d’un cas de force majeure tels que conflits sociaux, blocages des moyens de transport, intervention des autorités civiles ou militaires, catastrophes naturelles, incendies, dégâts des eaux, mauvais fonctionnement ou interruption du réseau de télécommunications ou du réseau électrique. En cas de prolongation de l’évènement au-delà d’une période de trois mois, le présent contrat pourra être résilié par lettre recommandée avec accusé de réception, sauf accord entre les parties.

Si l’une quelconque des stipulations du présent Contrat s’avérait nulle au regard d’une règle de droit en vigueur ou d’une décision judiciaire devenue définitive, elle serait alors réputée non écrite, sans pour autant entraîner la nullité du Contrat ni altérer la validité de ses autres dispositions. Le fait que l’une ou l’autre des parties ne revendique pas l’application d’une clause quelconque du Contrat ou acquiesce à son inexécution, que ce soit de manière permanente ou temporaire, ne pourra être interprété comme une renonciation par cette partie aux droits qui découlent pour elle de ladite clause.

Le Contrat est régi par le droit Français. En cas de litige sur l’interprétation et ou l’exécution du présent Contrat, sauf défaut de paiement des factures dues par le Client, les parties s’engagent à tenter le règlement amiable de ce litige avant toute saisine judiciaire même en référé. A cette fin, la partie plaignante engagera l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception à se réunir dans un délai de dix à vingt et un jours à compter de la réception de cette notification à l’effet de tenter la résolution du litige. Dans tous les cas de litige, compétence expresse est attribuée au Tribunal de Commerce du ressort du lieu du siège social du Prestataire, à savoir le Tribunal de MEAUX en Seine et Marne.